L’évolution du droit de l’assainissement en France : une mise aux normes sous contrainte

L’Union européenne regroupe aujourd’hui environ 500 millions de personnes, ce qui représente une source potentielle d’émission d’eaux usées considérable. Un certain nombre d’obligations existent pour le traitement de ces eaux usées, en particulier depuis l’adoption de la Directive 91/271/CEE du Conseil,du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Le non-respect des échéances prévues par cette directive a entraîné la condamnation, par la Cour de justice de l’Union européenne, de plusieurs États membres, dont la France. Cette dernière vient de faire l’objet d’une nouvelle assignation qui pourrait déboucher, à terme, sur sa condamnation. Sans doute l’État français doit-il assumer de nos jours la carence passée des collectivités locales dont il porte, en partie, la responsabilité. L’heure n’est cependant plus à la tolérance et le droit français évolue aujourd’hui pour saisir la problématique de l’assainissement de la manière la plus efficace, sur le plan de l’assainissement tant individuel que collectif, en prenant appui à la fois sur les lois de police administrative et sur les rapports de droit privé.Presently, the European Union groups together some 500 million people, which represents a considerably potential source of wastewater emissions. There exists a corpus of obligations governing wastewater treatment, especially since the coming into force of the Council Directive of 21 May 1991 concerning urban waste water treatment. Non-compliance with the deadlines provided under the directive has led the European Court of Justice to sanction several Member States, including France. France has also recently been served new summons that could in time result in its condemnation. Doubtlessly, the French government must now assume the past shortcomings of local communities with which it shares some responsibility. The time for tolerance is over and French law is evolving in order to come to terms with the most efficient way to clean up wastewater emissions, both individually and collectively, with recourse to administrative police regulations and measures under private law

Convergences et divergences du traitement juridique des risques professionnels et des risques industriels

National audienceLe management intégré des risques professionnels et environnementaux constitue une démarche qui se développe au sein des entreprises, favorisée en cela par les orientations du législateur. La convergence dans la gestion de ces risques reste néanmoins encore partielle, avec des distinctions importantes quant à la finalité des analyses réalisées, aux modalités de participation du public ou des salariés. Mais, c'est surtout la survenance d'un accident industriel qui témoigne de la différence fondamentale dans la gestion de ces risques. La victime salariée est une victime " super " privilégiée au regard de la victime extérieure à l'entreprise, confrontée aux arcanes de la responsabilité civile

Projet de Pacte international relatif au droit des êtres humains à l’environnement

Ce projet constitue une proposition de rédaction d'un troisième pacte international relatif au droit des êtres humains à l’environnement. 69 ans après la Déclaration universelle des droits de l’homme et 51 ans après les deux Pactes internationaux relatifs aux droits économique sociaux et culturels et aux droits civils et politiques adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1966, le temps est venu de consacrer le droit de l’homme à l’environnement dans un troisième Pacte international. Projet élaboré par le Centre international de droit comparé de l’environnement (CIDCE) OING à statut consultatif spécial ECOSOC-ONU et un groupe de travail animé par le professeur Michel Prieur et composé de Julien Bétaille, Marie-Anne Cohendet, Hubert Delzangles, Jessica Makowiak et Pascale Steichen (co-auteurs du précis Dalloz de « droit de l’environnement » 7°édition 2016). Grâce au réseau des correspondants du CIDCE (www.cidce.org) le projet de pacte a fait l’objet de commentaires et d’amendements de 40 juristes provenant de 22 pays différents issus d’Amérique du nord et du sud, d’Afrique, d’Asie, d’Europe et du Pacifique. Qu’ils soient tous remerciés ici pour leur collaboration dans des délais très brefs

Projet de Pacte international relatif au droit des êtres humains à l’environnement

Ce projet constitue une proposition de rédaction d'un troisième pacte international relatif au droit des êtres humains à l’environnement. 69 ans après la Déclaration universelle des droits de l’homme et 51 ans après les deux Pactes internationaux relatifs aux droits économique sociaux et culturels et aux droits civils et politiques adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1966, le temps est venu de consacrer le droit de l’homme à l’environnement dans un troisième Pacte international. Projet élaboré par le Centre international de droit comparé de l’environnement (CIDCE) OING à statut consultatif spécial ECOSOC-ONU et un groupe de travail animé par le professeur Michel Prieur et composé de Julien Bétaille, Marie-Anne Cohendet, Hubert Delzangles, Jessica Makowiak et Pascale Steichen (co-auteurs du précis Dalloz de « droit de l’environnement » 7°édition 2016). Grâce au réseau des correspondants du CIDCE (www.cidce.org) le projet de pacte a fait l’objet de commentaires et d’amendements de 40 juristes provenant de 22 pays différents issus d’Amérique du nord et du sud, d’Afrique, d’Asie, d’Europe et du Pacifique. Qu’ils soient tous remerciés ici pour leur collaboration dans des délais très brefs

Terres, sols et sécurité alimentaire

Steichen Pascale. Terres, sols et sécurité alimentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2013. pp. 595-612

Question prioritaire de constitutionnalité. Article L. 112-16 du CCH : limitation de l’action des victimes d’un trouble anormal de voisinage sous certaines conditions. Conformité aux articles premier à 4 de la Charte de l’environnement ? Obstacle à une action en responsabilité fondée sur la faute (non). Méconnaissance du principe de responsabilité et des droits et obligations des articles premier à 4 de la Charte de l’environnement (non). Conseil constitutionnel, Décision no 2011-116 QPC du 8 avril 2011, Michel Z et autre, avec note

Steichen Pascale. Question prioritaire de constitutionnalité. Article L. 112-16 du CCH : limitation de l’action des victimes d’un trouble anormal de voisinage sous certaines conditions. Conformité aux articles premier à 4 de la Charte de l’environnement ? Obstacle à une action en responsabilité fondée sur la faute (non). Méconnaissance du principe de responsabilité et des droits et obligations des articles premier à 4 de la Charte de l’environnement (non). Conseil constitutionnel, Décision no 2011-116 QPC du 8 avril 2011, Michel Z et autre, avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2011. pp. 393-399

Evolution du droit à la qualité de la vie. De la protection de la santé à la promotion du bien-être

The concept of quality of life has evolved. Originally focused on fulfilling basic needs, primarily the right to life and the right to health, it is now developing to take account of other objectives that integrate individual well-being to a greater extent. This evolution is striking in environmental law where pollution cases are handled by the European Court of Human Rights, independently of their implications for health, once they are considered to affect human well-being. In this context, the increasingly common reference to the concept of « human dignity » also makes it possible to attribute a qualitative dimension to the protection of human beings in all aspects associated with their social existence.La notion de qualité de vie a évolué. Centrée au départ sur la satisfaction des besoins essentiels, au premier rang desquels figure le droit à la vie et le droit à la santé, elle s'oriente aujourd'hui vers la prise en compte d'autres objectifs qui intègrent davantage le bien-être des individus. L'évolution est flagrante en droit de l'environnement où les situations de pollution sont appréhendées par la Cour européenne des droits de l'homme, indépendamment de leur répercution sur la santé, à partir du moment où elles affectent la sensibilité des personnes. A cet égard, la référence de plus en plus fréquente à la notion de « dignité humaine » permet également de donner un contenu « qualitatif » à la protection de l'être humain dans tous les aspects liés à sa vie sociale.Steichen Pascale. Evolution du droit à la qualité de la vie. De la protection de la santé à la promotion du bien-être. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2000. pp. 361-390

Paupérisation et dégradation des ressources naturelles au Maroc

Essais et documentsNational audienceLa démarche s'inscrit dans une recherche consacrée à l'étude de la pauvreté et du développement (le cas du Maroc). La question traitée tend à mettre en évidence le lien existant entre la pauvreté et la dégradation de l'environnement. En effet, la dégradation des ressources naturelles ne peut que marginaliser encore davantage la partie la plus défavorisée de la population. A cet égard, la gestion de l'environnement est une question intersectorielle qui doit trouver normalement sa place dans les politiques de développement vouées à la lutte contre la pauvreté

Protection de la nature, risques et environnement

En collaboration avec Anne Rainaud, Florence Nicoud, Fanny Catroux, Cécile LaporteNational audienc

Terres, sols et sécurité alimentaire

Steichen Pascale. Terres, sols et sécurité alimentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2013. pp. 595-612